Conditions generales de vente

Conditions generales de vente (PDF)

1. Champ d‘application

(1) Les présentes CGV s’appliquent aux livraisons de systèmes d’outillage en carbure et HSS et aux palpeurs de mesure et sélecteurs, sous réserve de l‘existence de dispositions contraires écrites, à tous les contrats, livraisons et prestations. Toutes les offres sont en principe sans engagement. L’obligation de livraison ne prend naissance qu‘après confirmation écrite en bonne et due forme de la commande. La seule devise de paiement acceptée est l‘EURO.


2. Prix, livraison, livraisons sur appel et commande pour une quantité inférieure ou supérieure

(1) Sauf disposition contraire, les prix s‘entendent EX WORKS, sans emballage. Ils ne s’appliquent à chaque fois qu’à la quantité commandée et au modèle faisant l’objet de l‘offre, ou mentionné dans la confirmation de commande. Si, contrairement à ce qui est indiqué dans l’offre ou dans la demande de devis, des dessins, des échantillons, des pièces de montage ou des gabarits sont donnés, les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Les prix sont hors taxes. Si une annulation de commande ou réduction de prix est convenue, les coûts déjà engagés sont facturés. L’acquéreur est dans l’obligation de racheter tout matériau déjà acquis ou non utilisé. La prise en charge d’une partie des coûts de l’outillage ne donne au client qui passe commande aucun droit sur les outils. Ceux-ci restent notre propriété. Le fournisseur se réserve les droits de propriété et les droits d'auteur sur les dessins de conception et autres documents ; ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.
(2) Nous sommes en droit de n‘exécuter ou de n‘effectuer des livraisons et prestations restant à exécuter que contre paiement anticipé ou après avoir pris des garanties si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire sensiblement la solvabilité du client et de compromettre le paiement de nos créances dans le cadre du contrat respectif.
(3) Pour les commandes sur appel, les marchandises sont fabriquées en un seul lot ; Toute modification des marchandises commandées à l'origine est exclue après réception de la première livraison partielle.
(4) Nous nous réservons le droit à une tolérance de +/- 10% par rapport aux quantités commandées.


3. Port et délais de livraison

(1) Le client assume intégralement les frais et risques d‘expédition. En l'absence d'instructions spécifiques pour l'expédition, celle-ci sera effectuée au mieux, toutefois sans garantie qu’il s’agisse de l’option la moins chère. En général, nous ne contractons pas d’assurance pour le transport.
(2) Le délai de livraison convenu commence à courir à la date d‘envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la mise à disposition des documents, autorisations, validations à fournir par le client et avant la date de réception de tout acompte convenu. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque la marchandise a quitté l'usine du fournisseur à la date convenue ou lorsque la marchandise a été mise à disposition pour enlèvement. En cas de retard de livraison de notre fait, le client doit accorder un délai supplémentaire raisonnable. Après expiration du délai supplémentaire, le client est en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages et intérêts conformément à l'article 4 ci-après.  Nonobstant nos droits découlant de la défaillance de l'acheteur, nous pouvons exiger pour notre part une prolongation des délais de livraison ou un report des dates de livraison d’une durée égale à celle de la période pendant laquelle l'acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles envers nous.
(3) Nous n’engageons pas notre responsabilité en cas d’impossibilité ou de retard de livraison pour autant que cela résulte d’un cas  de force majeure ou de tout autre évènement qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat (par exemple perturbation de l’usine quelle qu’en soit la nature, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, locks-out autorisés par la loi, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires, mesures officielles ou défaut de livraison, livraison incorrecte ou retard de livraison par les fournisseurs.) dont nous ne sommes pas responsables. Pour autant que de tels événements rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour nous et que l'empêchement ne soit pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchement temporaire, les délais de livraison sont prorogés ou reportés de la durée de l'empêchement majorée d‘un délai de démarrage raisonnable. Si, suite au retard, le client ne peut raisonnablement accepter la livraison, il doit nous adresser sans délai par écrit sa déclaration de résiliation.


4. Responsabilité et dommages-intérêts

(1) Notre responsabilité en cas de dommages et intérêts, pour quelque raison juridique que ce soit, notamment en cas d'impossibilité ou de retard, de livraison, de livraison défectueuse ou incorrecte, de rupture de contrat, de manquement à des obligations contractuelles et de délit, est limitée conformément au présent article 4 en fonction de la faute commise.
(2) Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de négligence simple des organes de notre société, de nos représentants légaux, de nos employés ou autres préposés, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations contractuelles fondamentales. Les obligations contractuelles fondamentales sont l’obligation de livrer dans les délais, l’absence de vice juridique et de défaut compromettant gravement le fonctionnement, et l’obligation de conseil, de protection et de diligence dont la finalité est de permettre au client d'utiliser le bien livré conformément au contrat ou d‘assurer la sécurité du personnel du client ou de protéger ses biens contre des dommages très importants.
(3) Dans la mesure où nous sommes fondamentalement responsables des dommages-intérêts, cette responsabilité se limite aux dommages-intérêts que nous avions prévus au moment de la conclusion du contrat au titre de toute violation du contrat ou aux dommages-intérêts que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve de la due diligence. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts du bien livré ne peuvent également donner lieu à indemnisation que si ces dommages sont normalement prévisibles lorsque le bien livré est utilisé conformément à sa destination, à l'exclusion, en particulier, de l’indemnisation du manque à gagner, des temps d'arrêt machine et sanctions prévues dans le contrat.
(4) Les limitations de responsabilité visées au présent art. 4 ne sont pas applicables en cas de faute intentionnelle, d’engagement de la responsabilité au titre des caractéristiques garanties, de dommages corporels ayant ou non entrainé le décès ou de mise en danger de la santé d‘autrui ou en vertu de la loi sur la responsabilité au titre des produits.


5. Normes techniques

(1) Dans la mesure où les demandes de devis et les documents de commande ne contiennent pas de dispositions particulières concernant l'exécution, les conditions techniques de livraison de DIN, exécution m (moyen) sont réputées avoir été convenues. La responsabilité du fournisseur n’est pas engagée au titre d’erreurs découlant des documents transmis par le client.


6. Garantie

(1) La durée de la garantie est de 12 mois à compter de la livraison ou, le cas échéant, à compter de la date de l‘enlèvement. Après la livraison au client, ou aux tiers qu’il aura désignés, les produits livrés doivent immédiatement être examinés attentivement. Tout défaut manifeste ou tout autre défaut qui aurait été décelé si les produits avaient immédiatement fait l’objet d’un examen attentif sera réputé être accepté par le client si aucune réclamation écrite ne nous est parvenue dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la livraison. S’agissant des vices cachés, les produits livrés sont réputés acceptés par le client si la réclamation ne nous est pas parvenue dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l’apparition du défaut ; Si le défaut était déjà décelable lors d’une utilisation normale, le délai de réclamation commence à courir à compter de cette date. A notre demande, le produit livré faisant l'objet de la réclamation doit nous être retourné franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous vous rembourserons les frais d’expédition au tarif le plus bas.
(2) En cas de défauts des produits livrés, nous sommes tenus et sommes en droit de choisir entre une réparation ou une livraison de remplacement dans un délai raisonnable. En cas de défaillance, c'est-à-dire d'impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client est en droit de résilier le contrat. Si un défaut nous est imputable, le client peut exiger des dommages-intérêts en vertu de l’art.4.


7. Conditions de paiement

(1) A défaut de conventions spécifiques, nos conditions de paiement sont, y compris pour les livraisons partielles : l’objectif est de 10 jours à compter de l‘envoi de la facture avec un escompte de 2% ou 30 jours nets. Pour l’étranger et les clients que nous ne connaissons pas, nous nous réservons le droit de convenir les conditions de paiement spéciales. En cas de dépassement des délais de paiement, un taux d'intérêt annuel supérieur de 9 % au taux d'intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne (BCE) est appliqué, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. La retenue de paiements ou la compensation en vertu de demandes reconventionnelles du client contestées par le fournisseur ne sont pas recevables. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral et, dans le cas de paiement par lettre de change, jusqu'à son encaissement. Le client n'est pas autorisé sans notre accord écrit préalable, à disposer de la propriété de la marchandise livrée par nos soins qui est toujours sous réserve de propriété (marchandise sous réserve de propriété). La disposition de la position juridique du client sur la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété (droit de réserve) reste admissible tant que le tiers est informé de notre droit de propriété. En cas de tentative de saisie de notre marchandise sous réserve de propriété par des tiers, en particulier d'huissiers, le client doit indiquer que nous en sommes propriétaires et doit nous en informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété.
(2) Les conditions du client ne sont pas contraignantes, même si le fournisseur ne s’y oppose pas à nouveau expressément. La livraison n'est effectuée qu'aux clients qui indiquent leur numéro d'identification TVA selon le principe du pays de destination.


 8. Stipulations finales

(1) Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Villingen-Schwenningen. Le for est Villingen-Schwenningen. Seul le droit allemand est applicable.
(2) Si des dispositions contraires du client s'appliquent et si nous ne les avons pas expressément confirmées par écrit, le client doit opposer immédiatement son refus après réception de la confirmation de commande.


Schwanog Siegfried Güntert GmbH

Niedereschacher Str. 36
D-78052 Villingen-Schwenningen