CGV

Conditions generales de vente (PDF 33 KB)

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1. Notre société a pour activité la fabrication et la commercialisation d’outils, notamment d’outillage en alliage.

1.2. Les conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre notre société et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle sus-décrite.

1.3. Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les parties.

1.4. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

2.1. Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent notre propriété ; notre société est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents qui doivent lui être rendus à sa demande.

2.2. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Devis - Commandes

3.1. Nos devis n’entraînent aucun engagement de la part de notre société, sauf mention contraire sur nos devis.

3.2. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, et accepté dans un délai de 30 jours par notre société. Tout ordre du client portant sur nos produits mais non accepté par notre société, n’engage pas notre société. Aussi, la vente sera-t-elle conclue au moment de l’émission de l’acceptation par notre société de l’ordre émanant du client.

3.3. La commande est non modifiable pour le client, sauf acceptation écrite de notre part des modifications ultérieures apportées par le client à la commande. Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de facturer à son client les frais déjà engagés par elle pour traiter la commande initiale. En outre, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Article 4 - Prix - Modalités de paiement

4.1. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.2. Ils s'entendent toujours en Euros et H.T., produits non emballés, pris dans nos entrepôts.

4.3. Nos factures sont payables par chèque, virement et par tout autre moyen dans un délai de 60 jours à compter de la date d’établissement de la facture, sauf mention contraire sur notre acceptation de commande. Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente, sauf mention contraire sur notre acceptation de commande.

4.4. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution. En cas de non-paiement intégral d'une facture après échéance, notre société se réserve la faculté de refuser tout nouvel ordre du client et de suspendre toute livraison en cours et / ou à venir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Tous frais et dépenses liés à la mise en recouvrement de nos créances sont à la charge du client.

Article 5 - Livraison

5.1. Le client accepte d’ors et déjà la possibilité pour notre société d’effectuer des livraisons en quantité insuffisante ou en surplus jusqu’à plus ou moins 10 %. C’est la quantité effectivement livrée qui est facturée.

5.2. Les délais de livraison courent à compter de la commande. Ils ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs, des transporteurs, de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

5.3. La livraison est effectuée par délivrance des produits à un transporteur à la sortie de nos entrepôts.

5.4. Le transfert des risques sur les produits vendus s'effectue à l’occasion de cette délivrance.

5.5. Il appartient au client, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie nous sera adressée simultanément, sera considéré accepté par le client. Sans préjudice des stipulations à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou manquants, toute réclamation, quelle que soit la nature, portant sur les produits livrés doit être formulées auprès de notre société par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception des produits. A défaut, la livraison sera considérée acceptée sans réserve par le client. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable exprès, écrit. Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

5.6. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, perte ou vol, en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.

Article 6 - Garantie des produits

6.1. Garantie des vices cachés

6.1.1. Nos produits sont garantis contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, pendant une durée d’un an à compter de la livraison. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable exprès, écrit. Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice caché est effectivement constaté. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu défectueux par notre société, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux selon les modalités à définir d’un commun accord entre les parties.

6.1.2. Les stipulations de l’article 6.1.1. ne s’appliquent pas en cas de vices apparents, de force majeure, de défauts et de détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, négligence, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

6.2. Garantie du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux de notre société est exclue pour les dommages éventuellement causés par nos produits à des biens à usage principalement professionnel.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1. NOTRE SOCIETE CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES PEUT ENTRAÎNER LA RESTITUTION DES BIENS.

7.2. CES STIPULATIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DÈS LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE ET DE DÉTÉRIORATION DES BIENS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

Article 8 - Force majeure

8.1. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société.

8.2. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, des matériels ou des produits par nos fournisseurs.

8.3. Dans de telles circonstances, notre société préviendra par écrit dans les meilleurs délais le client de la survenance des évènements. Le contrat liant notre société et le client, est suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours, à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 9 - Clause attributive de juridiction

TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS CONCLUS PAR NOTRE SOCIÉTÉ, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SIÈGE DE NOTRE SOCIÉTÉ.

Article 10 - Dispositions finales

10.1. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

10.2. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10.3. Si l'une des stipulations des présentes conditions générales devait s'avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions générales, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d'effet équivalents. SCHWANOGSARL au capital de 60 000 €89, Allée des nénuphars – 74300 THYEZ497 710 616 RCS BONNEVILLE

Schwanog Siegfried Güntert GmbH
Niedereschacher Str. 36
D-78052 Villingen-Schwenningen