Conditions générales de vente et de livraison

Schwanog Siegfried Güntert GmbH

 

1. Champ d'application

(1) Les conditions suivantes s'appliquent aux livraisons de systèmes d'outils en carbure et en HSS ainsi qu'aux palpeurs de mesure et sélecteurs, dans la mesure où

les écarts sont convenus par écrit pour tous les contrats, livraisons et prestations. En principe toutes les offres sont sans engagement. L'obligation

de livraison ne commence qu'après confirmation écrite conforme de la commande.

 

2. Prix, livraison, demandes et livraisons incomplètes et en trop

(1) Sauf accord contraire, les prix sont départ usine, sans emballage. Ils s’appliquent uniquement à la quantité commandée et uniquement à la version

qui est prévue dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Si des dessins, des échantillons, des adaptateurs ou des jauges différents de l'offre et de la demande sont fournis avec la commande,

les prestations supplémentaires ou spéciales qui en résultent sont calculées séparément. Les prix sont indiqués sans

TVA. En cas d’annulation ou de réduction d’une commande convenue, les coûts déjà encourus seront facturés. Le matériel éventuellement déjà

mobilisé et devenu vacant, doit être acheté par le client. Le paiement d'une partie des frais d'outillage ne permet pas à l'acheteur d'acquérir

un droit sur les outils. Ceux-ci restent notre propriété. Le fournisseur conserve les droits de propriété et d’auteur sur les dessins de conception ;

ils ne doivent pas être mis à la disposition de tiers.

(2) Nous sommes en droit d'exécuter ou d'effectuer des livraisons et des prestations en attente uniquement contre paiement anticipé ou dépôt de garantie

si, après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité de l'acheteur et

qui risquent de compromettre le paiement de nos créances impayées issues de la relation contractuelle correspondante.

(3) Pour les commandes sur appel, les marchandises sont fabriquées en lot, après réception de la première livraison partielle, un changement de la marchandise commandée à l'origine est

exclus.

(4) Nous devons nous réserver la possibilité de variations en plus ou en moins de +/- 10 % par rapport à la commande.

 

3. Expédition et délais de livraison

(1) L'expédition est effectuée pour compte et aux risques de l'acheteur. Sans instructions spécifiques pour l'expédition, celle-ci sera effectuée à notre

discrétion, mais sans obligation de choisir le moyen de transport le moins cher. Nous souscrivons généralement à une assurance transport.

(2) Le délai de livraison convenu commence lors de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que l'acheteur n'ait fourni

les documents, autorisations, approbations qu'il doit fournir ni avant réception de l'acompte convenu. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque les marchandises ont

quitté l'usine du fournisseur ou les marchandises ont été mises à disposition dans le délai convenu. En cas de retard de notre part, le client doit définir

un délai complémentaire raisonnable. Après l'expiration du délai complémentaire, le client a le droit de se retirer du contrat et de réclamer des dommages-intérêts conf.

à l’article 4 suivant. Pour notre part, nous pouvons – ceci n'affectant pas nos droits découlant d'un retard imputable au client – demander

une prolongation des délais de livraison ou un report des dates de livraison correspondant à la période au cours de laquelle le client ne

satisfait pas à ses obligations contractuelles envers nous.

(3) Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison, dans la mesure où cela est dû à un cas de force majeure ou autres événements imprévisibles au moment de la

conclusion de contrats (p. ex. perturbations opérationnelles de toutes sortes, difficultés dans l'achat de matériaux ou d'énergie,

retards dans le transport, grèves, lock-out légaux. Pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention

des approbations réglementaires nécessaires, des mesures réglementaires ou de la livraison incomplète, incorrecte ou en retard par

des fournisseurs), dont nous ne sommes pas responsables. Si de tels événements rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible

et si l'empêchement n'est pas seulement temporaire, nous avons le droit de nous retirer du contrat. En cas d'obstacles temporaires,

les délais de livraison sont prolongés ou reportés d’une durée correspondant à la période de l'empêchement plus un délai de remise en route raisonnable.

Si le client ne peut raisonnablement pas accepter la livraison en raison du retard, celui-ci peut

se retirer du contrat en nous informant par écrit et sans délai.

 

4. Responsabilité et dédommagement

(1) En cas de dommages, quelle que soit la raison légale, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison incomplète ou incorrecte,

violation de contrat, violation d'obligations en vertu d'actes contractuels et non autorisés, dans la mesure où la faute est respectivement pertinente,

conformément à la clause 4, notre responsabilité est limitée.

(2) Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de nos institutions, de nos représentants légaux, de nos employés ou d'autres agents d'exécution, dans la mesure où cela

ne constitue pas une violation des obligations contractuelles fondamentales. Les obligations contractuelles comprennent le respect des délais, la garantie concernant

les défauts juridiques et les défauts matériels qui affectent la fonctionnalité de manière significative, ainsi que le devoir de conseil, de protection et d'assistance,

qui doivent permettre à l'acheteur d'utiliser la marchandise livrée conformément au contrat ou de protéger l'intégrité corporelle ou la vie du personnel de

l'acheteur ou de protéger ses biens contre des dommages importants.

(3) Dans la mesure où notre responsabilité est engagée pour la réparation des dommages, cette responsabilité se limite aux dommages que nous avons prévus comme conséquence possible d'un

manquement au contrat, ou que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve de l'attention d'usage, lors de la conclusion du contrat. Les dommages indirects et

consécutifs résultant de défauts de la marchandise livrée ne sont également indemnisables que s'il convient de s'attendre à ce que ces dommages soient entraînés

dans des conditions d'utilisation du bien conformément à sa destination, dans cette mesure sont exclus en particulier les dédommagements dus à la perte

de profits, aux temps d'arrêt des machines et aux pénalités contractuelles.

(4) Les limites du présent article 4 ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas de manquement intentionnel, aux caractéristiques matérielles garanties, en raison d'une

atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ou d'après la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

5. Exigences techniques

(1) Dans la mesure où les demandes de renseignements et les documents de commande ne contiennent pas d'exigences particulières concernant la version, les

conditions de livraison techniques du DIN, version m (moyenne) sont considérées comme contractuelles. Le fournisseur n'est pas responsable des erreurs résultant de documents soumis

par l'acheteur.

 

6. Garantie

(1) La période de garantie est de 12 mois à compter de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à compter de la réception. Les articles livrés doivent être

examinés attentivement immédiatement après la livraison à l'acheteur ou au tiers désigné par celui-ci. On considère qu'ils sont approuvés par le client si nous ne recevons pas la notification de défauts pour des défauts

évidents ou autres défauts qui auraient été identifiables dans le cadre d'un examen immédiat et minutieux,

par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les marchandises livrées sont considérés comme approuvées par l'acheteur

si la notification de défauts ne nous est pas parvenue dans les 8 jours ouvrables suivant l'apparition du défaut ; si le défaut était déjà évident

lors d'une utilisation normale à un moment antérieur, cette date antérieure est déterminante pour le début du délai de réclamation. À notre demande,

la marchandise livrée contestée doit nous être retournée franco de port. En cas de notification de défauts justifiée, nous rembourserons les coûts du

moyen de transport le plus avantageux.

(2) En cas de défauts matériels des marchandises livrées, nous sommes dans l'obligation et en droit, conformément à la décision prise dans un délai raisonnable,

de réparer ou de remplacer la marchandise. En cas d'échec, c'est-à-dire l'impossibilité, la non exigibilité, le refus ou un retard

injustifié de la réparation ou du remplacement, le client peut résilier le contrat. Si la responsabilité d'un vice nous incombe, le

client peut, conformément au règlement dans la clause 4, réclamer des dommages et intérêts.

 

7. Conditions de paiement

(1) En l'absence d'accord particulier, même pour les livraisons partielles, nos conditions de paiement sont les suivantes : à effectuer sous 10 jours avec un escompte de 2 %

ou sous 30 jours nets à compter de la réception de la facture. Des conditions de paiement particulières s'appliquent aux pays étrangers ou aux clients inconnus.

Si les délais de paiement sont dépassés, le taux d'intérêt annuel supérieur de 9 % au taux d'intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne (BCE) s'appliquent,

sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. La retenue de paiements ou la compensation en raison de toute demande reconventionnelle par le commanditaire, contestée par le fournisseur,

ne sont pas recevables. Les marchandises restent notre propriété jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué, et en cas de changes, jusqu'à leur encaissement. L’acheteur

n'a pas le droit de disposer de la propriété de la marchandise que nous avons fournie et qui se trouve encore sous réserve de propriété

(marchandise sous réserve) sans notre consentement écrit préalable. La disposition de la situation juridique de l'acheteur par rapport aux marchandises sous réserve

(droit d'expectative) reste possible dans la mesure où le tiers est informé de notre droit de propriété. En cas d'accès de tiers, en particulier des huissiers de justice,

à la marchandise sous réserve, le client doit indiquer que nous sommes propriétaires et nous informer immédiatement afin que nous puissions exercer

nos droits de propriété.

(2) Les conditions de l'acheteur ne deviennent pas obligatoires même si le fournisseur ne s'y oppose pas explicitement à nouveau. Ne seront livrés que les acheteurs

qui passent commande en indiquant un numéro d'identification TVA sur le principe du pays de destination.

 

8. Dispositions finales

(1) Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Villingen-Schwenningen. Villingen-Schwenningen est le lieu de juridiction. Seul le droit allemand est applicable.

(2) Si des dispositions divergentes de l'acheteur s'appliquent à quelque égard que ce soit et que nous ne les avons pas expressément confirmées par écrit,

l'acheteur doit faire valoir sa contestation immédiatement après réception de la confirmation de commande.

Date de mise à jour : 10/2019

 

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